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Sanctions pénales

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Article R3242-16

Sanctions pénales pour non-respect des obligations de transmission, de communication, d'enregistrement, de déclaration, de publication et d'affichage

Code des transports

Article R3242-15

Article R3242-15

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanction pour la location transfrontalière interdite d'un véhicule avec conducteur

Résumé Louer un camion avec chauffeur d'un autre pays peut coûter cher en amende.

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait pour une entreprise qui utilise un véhicule de transport routier de marchandises, de méconnaître l'interdiction de prendre en location transfrontalière un véhicule avec conducteur, mentionnée à l'article R. 3211-48.

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Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait pour une entreprise qui utilise un véhicule de transport routier de marchandises, de méconnaître l'interdiction de prendre en location transfrontalière un véhicule avec conducteur, mentionnée à l'article R. 3211-48.