Section parente

Chapitre II

Sanctions administratives et sanctions pénales

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Chapitre Ier

dispositions générales et définitions

R3251-1 — R3251-2

Code des transports

Section 2 : Sanctions pénales

Article R3242-14

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanction pour non-production de document justifiant du prix conclu

Résumé Ne pas montrer le document prouvant le prix convenu pour le transport de marchandises entraine une amende.

Est puni l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait, pour toute personne qui a passé un contrat en vue de l'exécution des opérations mentionnées à l'article L. 3221-3, de ne pas produire un document justifiant du prix conclu.

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Article R3242-15

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Sanction pour la location transfrontalière interdite d'un véhicule avec conducteur

Résumé Louer un camion avec chauffeur d'un autre pays peut coûter cher en amende.

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait pour une entreprise qui utilise un véhicule de transport routier de marchandises, de méconnaître l'interdiction de prendre en location transfrontalière un véhicule avec conducteur, mentionnée à l'article R. 3211-48.

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Article R3242-16

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Sanctions pénales pour non-respect des obligations de transmission, de communication, d'enregistrement, de déclaration, de publication et d'affichage

Résumé Ne pas suivre certaines règles administratives peut entraîner une amende.

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe le fait :

1° De méconnaître l'obligation de transmission des comptes annuels prévue au second alinéa de l'article R. 3211-35-1 et à l'article R. 3211-35-2 ;

2° De méconnaître l'obligation de communication des coordonnées complètes prévue à l'article R. 3211-35-3 ;

3° De méconnaître les obligations d'enregistrement ou de déclaration prévues par le deuxième alinéa du 1° de l'article R. 3224-1 ;

4° De méconnaître les obligations de publication et d'affichage prévues à l'article R. 3242-9.

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