Article R3211-48
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Utilisation des véhicules immatriculés dans l'EEE pour le transport routier de marchandises
Résumé Les entreprises peuvent louer des camions dans l'EEE pour transporter des marchandises, sauf si elles louent un camion avec conducteur dans un autre pays de l'EEE.
Des prestations de transport routier de marchandises peuvent également être exécutées en utilisant :
1° Un véhicule immatriculé dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen et pris en location avec ou sans conducteur par une entreprise établie dans le même Etat ;
2° Un véhicule immatriculé dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen et pris en location sans conducteur par une entreprise établie dans un autre Etat partie à cet accord.
L'utilisation d'un véhicule immatriculé dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen et pris en location avec conducteur par une entreprise établie dans un autre Etat partie à cet accord est interdite.
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