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Sanctions pénales

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Article R3242-15

Sanction pour la location transfrontalière interdite d'un véhicule avec conducteur

Code des transports

Article R3242-14

Article R3242-14

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanction pour non-production de document justifiant du prix conclu

Résumé Ne pas montrer le document prouvant le prix convenu pour le transport de marchandises entraine une amende.

Est puni l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait, pour toute personne qui a passé un contrat en vue de l'exécution des opérations mentionnées à l'article L. 3221-3, de ne pas produire un document justifiant du prix conclu.

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Est puni l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait, pour toute personne qui a passé un contrat en vue de l'exécution des opérations mentionnées à l'article L. 3221-3, de ne pas produire un document justifiant du prix conclu.