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Chapitre Ier

Compétences relatives à la création et à l'exploitation

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Affectataires

R6311-7 — R6311-15

Code des transports

Section 1 : Règles générales de création et de contrôle

Article R6311-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'un aérodrome d'Etat

Résumé Pour créer un aérodrome d'État, il faut l'accord des ministres concernés et un arrêté.}

La décision de création d'un aérodrome d'Etat est prise par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile ou par arrêté conjoint du ministre chargé de l'aviation civile et du ministre de la défense ou, le cas échéant, d'autres ministres intéressés.

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Article R6311-2

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Autorisation administrative pour la création d'un aérodrome

Résumé Une personne privée doit avoir la permission de l'État pour créer un aérodrome.

La création d'un aérodrome par une personne autre que l'Etat est subordonnée à une autorisation administrative délivrée dans les conditions fixées au chapitre II du présent titre et à la section 1 du chapitre Ier du titre II.

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Article R6311-3

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Autorisation d'exploitation des aérodromes

Résumé Un document officiel remplace l'autorisation pour utiliser un aérodrome.

Lorsque l'aérodrome fait l'objet d'une convention conclue en application de l'article L. 6321-3, d'un décret déclaratif d'utilité publique pris en vue de recourir à la procédure d'expropriation, ou d'un décret de classement pris en application de l'article R. 6321-32, ces actes tiennent lieu d'autorisation.

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2 cités

Article R6311-4

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Contrôle technique et administratif des aérodromes

Résumé Les ministres de l'aviation et de l'intérieur décident des règles de contrôle des aérodromes et des documents à fournir.

Un arrêté du ministre chargé de l'aviation civile et du ministre de l'intérieur fixe :
1° Les conditions dans lesquelles est exercé le contrôle technique et administratif de l'Etat sur les aérodromes ;
2° La liste et la consistance des registres et documents dont la tenue est à la charge des exploitants d'aérodromes ;
3° Les conditions dans lesquelles ces registres et documents doivent être communiqués à l'administration.

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Article R6311-5

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Accès des agents de contrôle sur les aérodromes

Résumé Les agents de contrôle peuvent entrer n'importe quand dans les aérodromes.

Les agents chargés du contrôle ont libre accès à tout moment sur l'aérodrome et sur ses dépendances.

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Article R6311-6

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Définition et réglementation des hélistations

Résumé Les hélistations sont des terrains pour hélicoptères et ont des règles spéciales pour protéger l'environnement et réduire le bruit.

Les hélistations sont des aérodromes pour hélicoptères. Les dispositions du présent titre leur sont applicables sous réserve des dispositions particulières qui sont établies par un arrêté conjoint du ministre chargé de l'aviation civile, du ministre de l'intérieur, du ministre de la défense et du ministre chargé de l'environnement. Cet arrêté prend en compte, notamment, l'impact sur l'environnement en matière de nuisances sonores.

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