Article R6311-4
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Contrôle technique et administratif des aérodromes
Résumé Les ministres de l'aviation et de l'intérieur décident des règles de contrôle des aérodromes et des documents à fournir.
Un arrêté du ministre chargé de l'aviation civile et du ministre de l'intérieur fixe :
1° Les conditions dans lesquelles est exercé le contrôle technique et administratif de l'Etat sur les aérodromes ;
2° La liste et la consistance des registres et documents dont la tenue est à la charge des exploitants d'aérodromes ;
3° Les conditions dans lesquelles ces registres et documents doivent être communiqués à l'administration.
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