Article R6311-2
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Autorisation administrative pour la création d'un aérodrome
Résumé Une personne privée doit avoir la permission de l'État pour créer un aérodrome.
La création d'un aérodrome par une personne autre que l'Etat est subordonnée à une autorisation administrative délivrée dans les conditions fixées au chapitre II du présent titre et à la section 1 du chapitre Ier du titre II.
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