Article R6142-7
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Notification et acceptation de la transaction pénale en matière d'aviation civile
Résumé L'auteur de l'infraction reçoit deux copies de la proposition de transaction et a un mois pour accepter.
Lorsque le procureur de la République a donné son accord sur la proposition de transaction, l'autorité prévue à l'article R. 6142-5 la notifie en double exemplaire à l'auteur de l'infraction. Ce dernier dispose d'un mois pour l'accepter et retourner un exemplaire signé de la proposition.
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