Article R6142-8
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Extinction de l'action publique par paiement de la transaction
Résumé Payer la transaction pénale dans le temps imparti annule les poursuites contre vous.
L'action publique est éteinte lorsque l'auteur de l'infraction a payé la somme fixée dans le délai imparti par la transaction.
1 version