Article R6142-5
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Compétence territoriale du directeur interrégional de la direction de la sécurité de l'aviation civile pour formuler une proposition de transaction
Résumé Le directeur local de la sécurité de l'aviation civile peut proposer un accord pour régler une infraction dans sa région.
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