Article R6142-6
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Proposition de transaction pénale en matière d'aviation civile
Résumé Dans les quatre mois après la fin du procès-verbal, une proposition doit être envoyée au procureur avec le montant à payer et le délai.
La proposition de transaction est adressée au procureur de la République dans le délai de quatre mois à compter de la clôture du procès-verbal.
Cette proposition précise la somme que l'auteur de l'infraction sera invité à payer au Trésor public ainsi que le délai correspondant.
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