Section 1 : Rétention et immobilisation d'aéronefs

Section 2 : Sanctions administratives

Section 1 : Constatation et poursuites des infractions

Section 2 : Transaction pénale

Section 3 : Manquements aux obligations déclaratives de la procédure d'enregistrement des aéronefs sans équipage à bord ne transportant pas de passagers

Section 1 : Notification des organismes chargés de l'évaluation de la conformité

Section 2 : Autorité de surveillance du marché

Section 3 : Pouvoirs d'enquête pour le contrôle de la conformité des produits

Section 4 : Procédure, mesures et sanctions consécutives aux contrôles de conformité

Section 5 : Sanctions pénales