Article R6143-28
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Sanctions pour non-conformité des opérateurs d’aéronefs sans équipage
Résumé Les opérateurs d’aéronefs sans équipage qui ne tiennent pas un registre des produits retirés ou rappelés ou qui ne signalent pas les incidents aux autorités peuvent être condamnés à une contravention de cinquième classe.
Mots-clés : aviation civile sanctions pénales surveillance du marché aéronefs sans équipage contraventions
Sont punis de la peine prévue pour les contraventions de la cinquième classe :
1° Le fait pour un opérateur économique de ne pas établir et maintenir à jour un état chiffré des produits retirés ou rappelés en application de l'article L. 6143-24 ;
2° Le fait de ne pas informer l'autorité de surveillance du marché en application du point c du paragraphe 3 de l'article 4 du règlement (UE) 2019/1020 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019.
La récidive est réprimée conformément aux articles 132-11 et 132-15 du code pénal.
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