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Titre IV

DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES ET PÉNALES

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Section 1

Notification des organismes chargés de l'évaluation de la conformité

R6143-1 — R6143-5

Code des transports

Chapitre III : Surveillance du marché de certains aéronefs sans équipage à bord

Section 1 : Notification des organismes chargés de l'évaluation de la conformité

Section 2 : Autorité de surveillance du marché

Section 3 : Pouvoirs d'enquête pour le contrôle de la conformité des produits

Sous-section 1 : Dispositions communes

Sous-section 2 : Dispositions particulières aux différents modes d'obtention

Section 4 : Procédure, mesures et sanctions consécutives aux contrôles de conformité

Section 5 : Sanctions pénales