Article D4221-15
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conditions de délivrance d'un certificat de l'Union supplémentaire
Résumé Pour naviguer sur les zones 1 et 2, il faut d'abord avoir un certificat de l'Union ou un certificat de visite spécifique.
La délivrance d'un certificat de l'Union supplémentaire pour naviguer sur les zones 1 et 2 est subordonnée à la délivrance préalable d'un certificat de l'Union ou d'un certificat de visite délivré sur le fondement de l'article 22 de la convention révisée pour la navigation sur le Rhin.
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