Article R5753-1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Compétence de l'État sur le port d'intérêt national de Saint-Pierre-et-Miquelon
Résumé Le port de Saint-Pierre-et-Miquelon est géré par l'État.
Le port d'intérêt national de Saint-Pierre-et-Miquelon relève de la compétence de l'Etat.
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