Article R5753-13
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Inapplicabilité des dispositions sur les voies ferrées portuaires à Saint-Pierre-et-Miquelon
Résumé Les règles sur les liaisons ferroviaires ne s'appliquent pas à Saint-Pierre-et-Miquelon.
Les dispositions des articles R. 5351-3 et R. 5352-1 ainsi que celles du troisième alinéa de l'article R. 5352-5 ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon.
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