Créé le 27 juin 2026
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Sanction pour non-transmission du bilan annuel d'activité
Résumé. Un service privé de recrutement de marins doit envoyer un rapport annuel d'activité avant fin mars, sinon il risque une amende.
Est puni des peines prévues pour les contraventions de la quatrième classe le fait pour un service privé de recrutement et de placement de gens de mer de ne pas transmettre à l'autorité mentionnée à l'article R. 5546-2, dans les délais requis, le bilan annuel d'activité prévu à l'article R. 5546-2-9.