Section parente

Sous-section 3

Suivi individuel de l'état de santé des marins

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Paragraphe 8

Contestation des avis et mesures émis par le médecin des gens de mer

R5545-6-38

Code des transports

Paragraphe 7 : Déclaration d'aptitude ou d'inaptitude au poste de travail des marins

Article R5545-6-35

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Non‑applicabilité des sous‑sections spécifiques

Résumé Il indique que certaines règles précises ne s’appliquent pas.
Mots-clés : Code des transports Droit maritime Santé et sécurité au travail

Les sous-sections 7 et 8 de la section 2 et la sous-section 3 de la section 3 du chapitre IV du titre II du sixième livre de la quatrième partie du code du travail ne sont pas applicables.

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Article R5545-6-36

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Fiche d’aptitude médicale pour les marins

Résumé Quand un médecin propose de modifier ou limiter le poste d'un marin, il rédige une fiche d’aptitude qu’il remet au marin et à l’employeur ; le modèle est fixé par décret ministériel.
Mots-clés : sant%C3%A9%20maritime s%C3%A9curit%C3%A9%20au%20travail certificats%20m%C3%A9dicaux maritime

Lorsqu'il formule des propositions d'aménagement ou de transformation de poste ou de restriction de l'aptitude au poste de travail, outre le certificat d'aptitude médicale à la navigation mentionné à l'article R. 5521-7, le médecin des gens de mer établit une fiche d'aptitude médicale qu'il remet au marin et en transmet un exemplaire à l'employeur.

Un arrêté du ministre chargé de la mer détermine le modèle de la fiche d'aptitude ou d'inaptitude au poste de travail.

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Article R5545-6-37

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Enquête médicale en milieu professionnel pour évaluer l’inaptitude d’un marin

Résumé Lorsque la santé d'un marin remet en question sa capacité à exercer ses fonctions, le médecin chargé des gens de mer peut mener une enquête directement dans son environnement professionnel ; cette démarche est toutefois dispensée s'il juge que les informations médicales disponibles suffisent.
Mots-clés : Santé et sécurité au travail Médecine maritime

Lorsque l'inaptitude du marin à son poste de travail est envisagée, le médecin des gens de mer réalise une enquête en milieu de travail, à moins qu'il estime que les éléments au dossier médical ne la rendent pas nécessaire.

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