Article R5545-6-36
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Fiche d’aptitude médicale pour les marins
Résumé Quand un médecin propose de modifier ou limiter le poste d'un marin, il rédige une fiche d’aptitude qu’il remet au marin et à l’employeur ; le modèle est fixé par décret ministériel.
Mots-clés : sant%C3%A9%20maritime s%C3%A9curit%C3%A9%20au%20travail certificats%20m%C3%A9dicaux maritime
Lorsqu'il formule des propositions d'aménagement ou de transformation de poste ou de restriction de l'aptitude au poste de travail, outre le certificat d'aptitude médicale à la navigation mentionné à l'article R. 5521-7, le médecin des gens de mer établit une fiche d'aptitude médicale qu'il remet au marin et en transmet un exemplaire à l'employeur.
Un arrêté du ministre chargé de la mer détermine le modèle de la fiche d'aptitude ou d'inaptitude au poste de travail.
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