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Sanctions pénales

R5524-59

Code des transports

Sous-section 3 : Section pilotage du conseil de discipline des pilotes

Article R5524-55

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Composition de la section pilotage du conseil de discipline des pilotes

Résumé Le conseil disciplinaire pour les pilotes est formé d'experts et de pilotes, avec un assistant expert en pilotage.

I.-Outre le président ou vice-président du conseil de discipline mentionnés à l'article R. 5524-19, la section pilotage compétente pour apprécier les manquements des pilotes est composée comme suit :

1° Une personnalité qualifiée en raison de sa connaissance de la navigation maritime, désignée par le ministre chargé des gens de mer et une personnalité qualifiée en raison de sa connaissance des activités portuaires désignée par le ministre chargé des ports maritimes ;

2° Quatre pilotes, dont deux en activité et deux ayant cessé leur activité professionnelle depuis moins de dix ans à la date de leur désignation par le ministre chargé des ports maritime, parmi les pilotes inscrits sur une liste établie au niveau national sur proposition des organisations professionnelles de pilotes les plus représentatives au plan national.

Des suppléants en nombre égal aux membres titulaires mentionnés aux 1° et 2° du premier alinéa sont désignés dans les mêmes conditions.

II.-Un agent de la direction générale des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture qualifié en raison de ses connaissances du domaine du pilotage assiste avec voix non délibérative aux travaux du conseil pour apporter toute expertise utile.

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Article R5524-56

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Publication et mise à jour de la liste des pilotes

Résumé La liste des pilotes est publiée et mise à jour par le secrétariat, avec l'aide des organisations professionnelles.

La liste mentionnée au 2° de l'article R. 5524-55 est publiée sur le site du ministère chargé des ports maritimes. Le secrétariat du conseil de discipline tient cette liste à jour. Les organisations mentionnées à cet article sont sollicitées en tant que de besoin pour formuler des propositions.

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Article R5524-57

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Application des dispositions de désignation des membres du conseil de discipline pour les pilotes

Résumé Les membres du conseil de discipline des pilotes sont choisis selon des règles spécifiques tout en suivant des règles générales.

Les dispositions de l'article R. 5524-49 s'appliquent sous réserve de la composition prévue à l'article R. 5524-55.

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Article R5524-58

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Secrétariat de la section pilotage du conseil de discipline

Résumé La direction des transports ferroviaires et fluviaux et des ports gère le secrétariat de la section pilotage du conseil de discipline, et les agents de secrétariat assistent aux réunions.

La direction des transports ferroviaires et fluviaux et des ports assure le secrétariat de la section pilotage du conseil de discipline. Les agents chargés du secrétariat du conseil de discipline assistent aux travaux du conseil de discipline.

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