Article R5524-59
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Sanction pour obstacle à l'enquête disciplinaire maritime
Résumé Faire obstacle à une enquête maritime peut coûter cher en amende.
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe, le fait de faire obstacle à l'enquête disciplinaire diligentée en application du présent chapitre.
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