Article R5314-11
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Définition de l'autorité compétente pour l'organisation des ports maritimes
Résumé L'exécutif local décide pour les ports maritimes.
L'autorité compétente mentionnée aux articles R. 5314-2, R. 5314-5, R. 5314-6, R. 5314-9 et R. 5314-10 est l'exécutif de la collectivité territoriale ou du groupement compétent.
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