Article R5314-10
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Procédure de modification des tarifs des outillages non concédés dans les ports maritimes
Résumé Pour modifier les tarifs des équipements de port, on affiche les changements et on demande l'avis du conseil portuaire.
Les décisions modifiant les tarifs des outillages non concédés sont précédées :
1° De l'affichage des dispositions projetées pendant quinze jours dans les endroits du port principalement fréquentés par les usagers ;
2° De la consultation du conseil portuaire.
Ces opérations sont conduites à la diligence de l'autorité compétente.
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