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Section 2

Responsabilité civile des propriétaires de navires pour les dommages résultants de la pollution par les hydrocarbures

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Sous-section 6

Voies de recours

R5122-23 — R5122-24

Code des transports

Sous-section 5 : Répartition du fonds de limitation

Article R5122-20

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Répartition du fonds de limitation de responsabilité pour la pollution par les hydrocarbures

Résumé Une fois les montants définis, les créanciers sont informés et peuvent réclamer leur part.

Lorsque le montant du fonds de limitation est définitivement fixé et que l'état des créances admises est devenu définitif, le liquidateur présente le tableau de répartition au juge-commissaire.
Chaque créancier en est informé par le liquidateur, avec indication du montant qui lui reviendra. Il reçoit, en même temps, un titre de perception signé du liquidateur ainsi que du juge-commissaire et revêtu de la formule exécutoire.
Sur présentation de ce titre, le créancier est réglé par le dépositaire des fonds ou par le requérant, s'il n'y a pas eu de versement en numéraire. A défaut, il est réglé au moyen de la garantie ou de la caution fournie.

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Article R5122-21

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Répartition provisoire du fonds de limitation

Résumé Avant la fin des comptes, les créanciers peuvent recevoir des paiements temporaires si le juge le décide.

Avant que le tableau de répartition mentionné à l'article R. 5122-20 soit définitif, des répartitions provisoires peuvent être faites au profit des créanciers, sur ordonnance du juge-commissaire.

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Article R5122-22

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Clôture de la procédure de paiement des dommages de pollution par hydrocarbures

Résumé Une fois que tout l'argent a été payé, le tribunal ferme la procédure de paiement des dommages causés par la pollution d'hydrocarbures.

Quand tous les paiements ont eu lieu, la procédure est déclarée close par le président du tribunal sur le rapport du liquidateur, qui est visé par le juge-commissaire.

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