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Section 2

Responsabilité civile des propriétaires de navires pour les dommages résultants de la pollution par les hydrocarbures

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Sous-section 5

Répartition du fonds de limitation

R5122-20 — R5122-22

Code des transports

Sous-section 4 : Information des créanciers

Article R5122-18

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Notification de l'état des créances aux créanciers

Résumé Après la décision du juge, le greffier avertit chaque créancier dans les huit jours.

Dans les huit jours de l'ordonnance du juge-commissaire arrêtant l'état des créances, le greffier notifie cet état à chaque créancier.

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Article R5122-19

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délai de contestation des créanciers

Résumé Les créanciers peuvent contester certaines décisions pendant 30 jours.

Tout créancier peut, pendant un délai de trente jours à compter de la notification prévue à l'article R. 5122-18, saisir le tribunal de commerce d'une contestation du montant du fonds de limitation et des ordonnances du juge-commissaire prises en application des articles R. 5122-14, R. 5122-17 et R. 5122-22 par requête.

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