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Sous-section 5

Répartition du fonds de limitation

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Article R5122-23

Délai d'appel des jugements sur les créances de limitation des fonds de pollution

Code des transports

Article R5122-22

Article R5122-22

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Clôture de la procédure de paiement des dommages de pollution par hydrocarbures

Résumé Une fois que tout l'argent a été payé, le tribunal ferme la procédure de paiement des dommages causés par la pollution d'hydrocarbures.

Quand tous les paiements ont eu lieu, la procédure est déclarée close par le président du tribunal sur le rapport du liquidateur, qui est visé par le juge-commissaire.

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Version 1

Quand tous les paiements ont eu lieu, la procédure est déclarée close par le président du tribunal sur le rapport du liquidateur, qui est visé par le juge-commissaire.