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Sous-section 5

Répartition du fonds de limitation

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Article R5122-22

Clôture de la procédure de paiement des dommages de pollution par hydrocarbures

Code des transports

Article R5122-21

Article R5122-21

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Répartition provisoire du fonds de limitation

Résumé Avant la fin des comptes, les créanciers peuvent recevoir des paiements temporaires si le juge le décide.

Avant que le tableau de répartition mentionné à l'article R. 5122-20 soit définitif, des répartitions provisoires peuvent être faites au profit des créanciers, sur ordonnance du juge-commissaire.

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Avant que le tableau de répartition mentionné à l'article R. 5122-20 soit définitif, des répartitions provisoires peuvent être faites au profit des créanciers, sur ordonnance du juge-commissaire.