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Section 2

Responsabilité civile des propriétaires de navires pour les dommages résultants de la pollution par les hydrocarbures

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Sous-section 1

Certificat d'assurance

R5123-1

Code des transports

Sous-section 6 : Voies de recours

Article R5122-23

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délai d'appel des jugements sur les créances de limitation des fonds de pollution

Résumé Vous avez 15 jours pour contester un jugement qui fixe le montant des créances ou du fonds de limitation.

Le délai d'appel ouvert contre les jugements statuant sur le montant des créances ou du fonds de limitation est de quinze jours.

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Article R5122-24

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Décisions du président du tribunal de commerce en matière de nomination ou de remplacement des juges commissaires ou des liquidateurs

Résumé Le président du tribunal de commerce peut choisir ou changer un juge-commissaire ou un liquidateur, et ces choix sont des décisions administratives.

Les décisions du président du tribunal de commerce relatives à la nomination ou au remplacement du juge-commissaire ou du liquidateur sont des mesures d'administration judiciaire.

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