Article R5114-49
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Mention de l'aliénation de parts de copropriété d'un navire
Résumé La vente d'une part de bateau par un copropriétaire doit être enregistrée.
L'aliénation de sa part par un copropriétaire est mentionnée sur la fiche prévue à l‘article L. 5114-3.
1 version
1 cité