Article R5114-48
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Mention des changements de gérance dans une copropriété de navire
Résumé Les changements de gérance pour un navire en copropriété sont annoncés aux autres par une note sur le dossier du bateau.
Dans une copropriété de navire, la nomination, la démission ou la révocation des gérants est portée à la connaissance des tiers par une mention sur la fiche prévue à l'article L. 5114-3.
1 version
1 cité