Section parente

TITRE VII

SANCTIONS ADMINISTRATIVES ET SANCTIONS PÉNALES

Section suivante

Chapitre unique

A4611-1

Code des transports

Chapitre Ier : Sanctions administratives

Article A4271-1-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure de retrait des qualifications certifiées en cas de contraventions

Résumé Si un conducteur ne respecte pas les règles de navigation, son permis peut être retiré ou suspendu.

Comme suite à l'établissement de procès-verbaux constatant des contraventions aux règlements de police de la navigation, ou de manœuvre, de négligence ou d'imprudence de nature à compromettre la sécurité ou la liberté de la navigation, ou en cas de conduite en état d'ébriété, l'autorité administrative compétente au lieu de contrôle peut mettre en œuvre la procédure de retrait temporaire ou définitif des qualifications certifiées, ou d'interdiction de conduite, suivant les articles R. 4271-1 à R. 4271-3.

Les procès-verbaux sont établis par les agents mentionnés à l'article L. 4272-1.

1 version

2 cités

Article A4271-1-2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure de retrait temporaire ou définitif des qualifications certifiées

Résumé Un conducteur peut contester un retrait de permis de conduire en répondant par écrit ou en demandant à être entendu dans un mois.

Lorsqu'elle met en œuvre la procédure de retrait temporaire ou définitif des qualifications certifiées, ou d'interdiction de conduite, suivant les articles R. 4271-1 à R. 4271-3, l'autorité administrative compétente au lieu de contrôle, communique au conducteur ses constatations, par courrier recommandé avec accusé de réception.

Le courrier de l'autorité administrative compétente au lieu de contrôle précise au conducteur qu'il peut formuler des observations par écrit dans le délai d'un mois. Il peut présenter, en réponse au courrier de l'autorité administrative et dans ce même délai, une demande afin d'être entendu lors d'une audition.

L'audition est organisée par les services de l'autorité administrative compétente au lieu de contrôle. Le conducteur est convoqué par courrier recommandé avec accusé de réception par l'autorité administrative compétente au lieu de contrôle.

1 version

1 cité

Article A4271-1-3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Notification et information des retraits de qualifications en navigation intérieure

Résumé Si un conducteur perd sa qualification, il est informé par écrit, et la personne qui a délivré sa qualification est aussi au courant.

Lorsqu'elle prononce le retrait temporaire de la qualification certifiée suivant les articles R. 4271-1 et R. 4271-2, l'autorité administrative compétente au lieu de contrôle notifie la décision motivée au conducteur et en informe l'autorité compétente pour la délivrance du certificat.

Lorsqu'elle se prononce pour le retrait définitif de la qualification certifiée suivant les articles R. 4271-1 et R. 4271-2, l'autorité administrative compétente au lieu de contrôle informe de son avis conforme l'autorité compétente pour la délivrance du certificat.

L'autorité compétente pour la délivrance du certificat notifie sa décision motivée de retrait définitif au conducteur.

1 version

2 cités

Article A4271-1-4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Information de l'autorité compétente pour la délivrance du certificat en cas d'interdiction de conduite

Résumé Si on vous interdit de conduire, l'autorité qui vous l'a interdit informe l'autorité qui vous a donné le certificat.

Lorsqu'elle se prononce pour l'interdiction de conduite suivant l'article R. 4271-3, l'autorité administrative compétente pour le retrait du certificat informe l'autorité compétente pour la délivrance du certificat des constatations faites et de la décision qu'elle envisage de prendre.

L'autorité compétente pour le retrait du certificat notifie sa décision motivée au conducteur et en informe l'autorité compétente pour la délivrance du certificat.

1 version

1 cité

Article A4271-1-5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Notification des décisions de sanctions administratives en matière de navigation intérieure

Résumé Quand on reçoit une sanction, on doit être informé des délais et des moyens de la contester.

La notification des décisions prises en application des articles A. 4271-1-1 à A. 4271-1-4 mentionne les délais et voies de recours à l'encontre de celles-ci.

1 version

1 cité