Code des transports

Article L6732-2

Créé le 14 juillet 2012 · En vigueur depuis le 1 avril 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Adaptation des règles d'aviation civile à Saint-Barthélemy

Résumé. L'article adapte les règles de l'aviation civile pour Saint-Barthélemy en remplaçant certaines mentions par des références aux règles applicables en métropole.

Pour l'application de l'article L. 6232-4 à Saint-Barthélemy :
1° Les mots : “ du règlement ” sont remplacés par les mots : “ des règles applicables en métropole en vertu du règlement ” ;
2° Les mots : “ par le règlement ” sont remplacés par les mots : “ par les règles applicables en métropole en vertu du règlement ” ;
3° Les mots : “ par les règlements ” sont remplacés par les mots : “ par les règles applicables en métropole en vertu des règlements ”.

Effets de cet article

cite

Code des transportsart. L6232-4 (V)

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 1 avril 2022

Modifié parOrdonnance n°2022-456 du 30 mars 2022art. 13

En résumé. Les modifications précisent que les règles applicables à Saint-Barthélemy sont celles en vigueur en métropole, conformément au règlement européen.

Pour l'application de l'article L. 6232-4 à Saint-Barthélemy: 1° Les mots : “du règlement ” sont remplacés par les mots : “ des règles applicables en métropole en vertu du règlement ” ; 2° Les mots : “ par le règlement ”sont remplacés par les mots : “par les règles applicables en métropole en vertu du règlement ” ; 3° Les mots : “ par les règlements ” sont remplacés parles mots : “ par les règles applicables en métropole en vertu des règlements ”.

En vigueur du jeudi 18 juillet 2013 au jeudi 31 mars 2022

Modifié parLoi n°2013-619 du 16 juillet 2013art. 20

En résumé. Le changement concerne la mise à jour des références réglementaires pour l'application de dispositions spécifiques à Saint-Barthélemy, en remplaçant les mentions du règlement (CE) n° 300/2008 par celles du règlement (UE) n° 996/2010.

Pour l'application ⏺ de l'

article L. 6232-10 à Saint-Barthélemy, les mots : " définis àl'article 2du règlement (UE) n° 996/2010 du Parlement européen et du Conseil du 20 octobre 2010 sur les enquêtes et la prévention des accidents et des incidents dansl'aviation civile. "sont remplacés par les mots : " définis par les règles applicablesen métropole en vertu de l'article 2 du règlement (UE) n° 996/2010 du Parlement européen et du Conseil du 20 octobre 2010 sur les enquêtes et la prévention des accidents et des incidents dans l'aviation civile ".

En vigueur du samedi 14 juillet 2012 au mercredi 17 juillet 2013

Créé parOrdonnance n°2012-872 du 12 juillet 2012art. 2

Pour l'application à Saint-Barthélemy des dispositions de l'

article L. 6341-2

, les mots : " de l'application du règlement (CE) n° 300/2008 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2008 relatif à l'instauration de règles communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile et des règlements pris pour son application par la Commission européenne ” sont remplacés par les mots : " de l'application des règles en vigueur en métropole en vertu du règlement (CE) n° 300/2008 relatif à l'instauration de règles communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile et des règlements pris pour son application par la Commission européenne ”.