Article L6700-1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Applicabilité des dispositions du titre préliminaire du livre VIII à la partie VII
Résumé Les règles de certaines sections s'appliquent aussi à cette partie du code.
Sans préjudice des dispositions du présent livre, les chapitres Ier et II du titre préliminaire du livre VIII de la première partie du présent code sont applicables à la présente partie.
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