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Procédure, mesures et sanctions consécutives aux contrôles de conformité

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Modalités d'application

L6143-47

Code des transports

Sous-section 3 : Sanctions pénales

Article L6143-42

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanction pour entrave à l'exercice des fonctions des agents de surveillance

Résumé Si tu gênes un agent de surveillance, tu peux aller en prison et payer une amende.

Le fait de faire obstacle à l'exercice des fonctions des agents habilités mentionnés à l'article L. 6143-5 est puni de six mois d'emprisonnement et de 10 000 euros d'amende.

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Article L6143-43

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Responsabilité pénale des personnes morales pour obstruction à l'exercice des fonctions des agents habilités

Résumé Les entreprises reconnues coupables d'empêcher les agents de faire leur travail peuvent recevoir des amendes et d'autres punitions.

Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, de l'infraction définie à l'article L. 6143-42 encourent, outre l'amende, suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal, les peines prévues par les 2°, 4° et 9° de l'article 131-39 de ce code. L'interdiction mentionnée au 2° de l'article 131-39 du code pénal porte sur l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise.

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Article L6143-44

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Sanctions pénales pour les opérateurs économiques en cas de non-conformité des aéronefs sans équipage

Résumé On peut aller en prison et payer une amende si on vend des drones non conformes.

Est puni d'un an d'emprisonnement et de 50 000 euros d'amende le fait pour un opérateur économique de :

1° Mettre à disposition sur le marché, importer un produit mentionné à l'article L. 6143-1 présentant un risque grave pour la santé ou la sécurité des personnes, des animaux ou des biens ;

2° Mettre à disposition sur le marché, importer, un produit mentionné à l'article L. 6143-1 n'ayant pas été soumis à la procédure d'évaluation de la conformité ;

3° Mettre à disposition sur le marché, importer un produit visé à l'article L. 6143-1 du présent chapitre dont l'évaluation de la conformité a établi la non-conformité ;

4° Délivrer une déclaration UE de conformité lorsque la procédure d'évaluation prévue par le règlement (UE) 2019/945 n'a pas été respectée.

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Article L6143-45

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Sanctions pour les organismes notifiés délivrant des certificats non conformes

Résumé Ne pas respecter les règles pour délivrer un certificat d'examen peut coûter un an de prison et 50 000 euros d'amende.

Est puni d'un an d'emprisonnement et de 50 000 euros d'amende le fait pour un organisme notifié de délivrer un certificat d'examen UE de type ou une approbation de systèmes de qualité lorsqu'il constate que les exigences mentionnées à l'article L. 6143-1 n'ont pas été respectées.

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Article L6143-46

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Sanction pour non-dénonciation de risque par un importateur

Résumé Un importateur qui ne signale pas un produit dangereux risque un an de prison et 50 000 euros d'amende.

Est puni d'un an d'emprisonnement et de 50 000 euros d'amende le fait pour un importateur, ayant connaissance du risque présenté par le produit mentionné à l'article L. 6143-1 pour la santé et la sécurité des consommateurs et des tiers, de ne pas en informer le fabricant et l'autorité chargée de la surveillance du marché.

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