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Sous-section 3

Sanctions pénales

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Article L6143-45

Sanctions pour les organismes notifiés délivrant des certificats non conformes

Code des transports

Article L6143-44

Article L6143-44

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanctions pénales pour les opérateurs économiques en cas de non-conformité des aéronefs sans équipage

Résumé On peut aller en prison et payer une amende si on vend des drones non conformes.

Est puni d'un an d'emprisonnement et de 50 000 euros d'amende le fait pour un opérateur économique de :

1° Mettre à disposition sur le marché, importer un produit mentionné à l'article L. 6143-1 présentant un risque grave pour la santé ou la sécurité des personnes, des animaux ou des biens ;

2° Mettre à disposition sur le marché, importer, un produit mentionné à l'article L. 6143-1 n'ayant pas été soumis à la procédure d'évaluation de la conformité ;

3° Mettre à disposition sur le marché, importer un produit visé à l'article L. 6143-1 du présent chapitre dont l'évaluation de la conformité a établi la non-conformité ;

4° Délivrer une déclaration UE de conformité lorsque la procédure d'évaluation prévue par le règlement (UE) 2019/945 n'a pas été respectée.

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Est puni d'un an d'emprisonnement et de 50 000 euros d'amende le fait pour un opérateur économique de :

1° Mettre à disposition sur le marché, importer un produit mentionné à l'article L. 6143-1 présentant un risque grave pour la santé ou la sécurité des personnes, des animaux ou des biens ;

2° Mettre à disposition sur le marché, importer, un produit mentionné à l'article L. 6143-1 n'ayant pas été soumis à la procédure d'évaluation de la conformité ;

3° Mettre à disposition sur le marché, importer un produit visé à l'article L. 6143-1 du présent chapitre dont l'évaluation de la conformité a établi la non-conformité ;

4° Délivrer une déclaration UE de conformité lorsque la procédure d'évaluation prévue par le règlement (UE) 2019/945 n'a pas été respectée.