Article L6143-45
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Sanctions pour les organismes notifiés délivrant des certificats non conformes
Résumé Ne pas respecter les règles pour délivrer un certificat d'examen peut coûter un an de prison et 50 000 euros d'amende.
Est puni d'un an d'emprisonnement et de 50 000 euros d'amende le fait pour un organisme notifié de délivrer un certificat d'examen UE de type ou une approbation de systèmes de qualité lorsqu'il constate que les exigences mentionnées à l'article L. 6143-1 n'ont pas été respectées.
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