Article L6143-42
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Sanction pour entrave à l'exercice des fonctions des agents de surveillance
Résumé Si tu gênes un agent de surveillance, tu peux aller en prison et payer une amende.
Le fait de faire obstacle à l'exercice des fonctions des agents habilités mentionnés à l'article L. 6143-5 est puni de six mois d'emprisonnement et de 10 000 euros d'amende.
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