Section parente

Chapitre III

Surveillance du marché de certains aéronefs sans équipage à bord

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Sous-section 1

Notification de la non-conformité par l'autorité chargée de la surveillance du marché

L6143-20 — L6143-21

Code des transports

Section 3 : Procédure, mesures et sanctions consécutives aux contrôles de conformité

Sous-section 1 : Notification de la non-conformité par l'autorité chargée de la surveillance du marché

Sous-section 2 : Mesures et sanctions administratives

Sous-section 3 : Sanctions pénales