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Jets d'objets

L6142-8

Code des transports

Section 2 : Identification de l'aéronef

Article L6142-4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanctions pour mise en service d'un aéronef sans certificat ou marques d'identification

Résumé Mettre en service un aéronef sans les papiers requis ou les bonnes marques d'identification peut coûter jusqu'à un an de prison et 75 000 euros d'amende.

Est puni d'un an d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende le fait pour l'exploitant technique, le propriétaire et, le cas échéant, l'exploitant commercial de mettre ou laisser en service un aéronef :
1° Sans avoir obtenu un certificat d'immatriculation lorsque celui-ci est exigible ;
2° Sans les marques d'identification prévues par l'article L. 6111-2.

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Article L6142-5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanctions pour le pilote en cas de destruction ou falsification du certificat d'immatriculation ou de conduite non conforme d'un aéronef

Résumé Un pilote qui détruit le certificat de l'avion ou le conduit de manière dangereuse risque un an de prison et 75 000 € d'amende.

Est puni d'un an d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende le fait pour le pilote :
1° De détruire le certificat d'immatriculation mentionné à l'article L. 6142-4 ou porter sur ce dernier des indications sciemment inexactes ;
2° De conduire sciemment un aéronef dans les conditions prévues par les articles L. 6142-4 et L. 6232-4.

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Article L6142-6

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanctions pour marquage incorrect d'un aéronef

Résumé Modifier ou utiliser des marques incorrectes sur un aéronef peut entraîner trois ans de prison et 18 000 € d'amende.

Est puni de trois ans d'emprisonnement et de 18 000 € d'amende le fait pour le possesseur, le détenteur ou le pilote d'apposer ou de faire apposer sur l'aéronef des marques d'immatriculation non conformes à celles du certificat d'immatriculation ou de supprimer ou faire supprimer, rendre ou faire rendre illisibles les marques exactement apposées.
Est puni des mêmes peines le fait d'apposer ou de faire apposer sur un aéronef privé les marques distinctives réservées aux aéronefs publics ou de faire usage d'un aéronef privé portant lesdites marques.

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Article L6142-7

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Détournement ou destruction d'aéronef grevé d'une hypothèque

Résumé Détruire un avion ou des pièces de rechange hypothéqués est interdit et puni comme un abus de confiance.

Est puni des peines de l'abus de confiance prévues par les articles 314-1 et 314-10 du code pénal le fait de détruire ou de détourner ou de tenter de détruire ou de détourner un aéronef ou des pièces de rechange grevés d'une hypothèque régulièrement inscrite.
Sont punies des mêmes peines toutes manœuvres frauduleuses destinées à priver le créancier de sa garantie.

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