Article L6142-5
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Sanctions pour le pilote en cas de destruction ou falsification du certificat d'immatriculation ou de conduite non conforme d'un aéronef
Résumé Un pilote qui détruit le certificat de l'avion ou le conduit de manière dangereuse risque un an de prison et 75 000 € d'amende.
Est puni d'un an d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende le fait pour le pilote :
1° De détruire le certificat d'immatriculation mentionné à l'article L. 6142-4 ou porter sur ce dernier des indications sciemment inexactes ;
2° De conduire sciemment un aéronef dans les conditions prévues par les articles L. 6142-4 et L. 6232-4.
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