Article L6142-4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Sanctions pour mise en service d'un aéronef sans certificat ou marques d'identification
Résumé Mettre en service un aéronef sans les papiers requis ou les bonnes marques d'identification peut coûter jusqu'à un an de prison et 75 000 euros d'amende.
Est puni d'un an d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende le fait pour l'exploitant technique, le propriétaire et, le cas échéant, l'exploitant commercial de mettre ou laisser en service un aéronef :
1° Sans avoir obtenu un certificat d'immatriculation lorsque celui-ci est exigible ;
2° Sans les marques d'identification prévues par l'article L. 6111-2.
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