Section parente

TITRE IV

DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES ET PÉNALES

Section suivante

Section 1

Constatation et poursuite des infractions

L6142-1 — L6142-3

Code des transports

Chapitre II : Dispositions pénales

Section 1 : Constatation et poursuite des infractions

Section 2 : Identification de l'aéronef

Section 3 : Jets d'objets

Section 4 : Délit de fuite