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TITRE IV

SANCTIONS PÉNALES

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Chapitre III

Infractions relatives aux hypothèques

L4143-1

Code des transports

Chapitre II : Infractions relatives à l'identification du bateau

Article L4142-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanctions pour l'utilisation d'un faux certificat d'immatriculation

Résumé Un bateau avec un faux certificat d'immatriculation peut valoir trois ans de prison et 45 000 euros d'amende.

Est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende le fait d'appliquer à un bateau un certificat d'immatriculation autre que celui qui a été établi pour ce bateau.

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Article L4142-2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanctions pénales pour immatriculations multiples

Résumé En France, immatriculer deux fois le même bateau coûte 9 000 euros d'amende.

Sont punies de 9 000 € d'amende les infractions à l'interdiction d'immatriculations multiples prévue par l'article L. 4111-1.

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Article L4142-3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanctions pénales pour infractions relatives à l'identification des bateaux

Résumé Ne pas immatriculer correctement un bateau ou ne pas avoir les bons papiers peut coûter 3 750 euros d'amende.

Sont punies de 3 750 € d'amende les infractions :
1° A l'obligation d'immatriculation prévue par l'article L. 4111-1 ;
2° Aux prescriptions des articles L. 4111-6, L. 4112-3, L. 4113-1 et L. 4121-3, l'amende étant, dans ce cas, à la charge solidaire du conducteur et du propriétaire ;
3° Aux prescriptions de l'article L. 4111-7.

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