Article L4142-3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Sanctions pénales pour infractions relatives à l'identification des bateaux
Résumé Ne pas immatriculer correctement un bateau ou ne pas avoir les bons papiers peut coûter 3 750 euros d'amende.
Sont punies de 3 750 € d'amende les infractions :
1° A l'obligation d'immatriculation prévue par l'article L. 4111-1 ;
2° Aux prescriptions des articles L. 4111-6, L. 4112-3, L. 4113-1 et L. 4121-3, l'amende étant, dans ce cas, à la charge solidaire du conducteur et du propriétaire ;
3° Aux prescriptions de l'article L. 4111-7.
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