Article L4142-1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Sanctions pour l'utilisation d'un faux certificat d'immatriculation
Résumé Un bateau avec un faux certificat d'immatriculation peut valoir trois ans de prison et 45 000 euros d'amende.
Est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende le fait d'appliquer à un bateau un certificat d'immatriculation autre que celui qui a été établi pour ce bateau.
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