Article L4142-2
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Sanctions pénales pour immatriculations multiples
Résumé En France, immatriculer deux fois le même bateau coûte 9 000 euros d'amende.
Sont punies de 9 000 € d'amende les infractions à l'interdiction d'immatriculations multiples prévue par l'article L. 4111-1.
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