Article L1441-3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
État séparé des produits de vente des objets abandonnés
Résumé Les objets abandonnés vendus ont un état séparé de leurs gains pour deux ans, en cas de réclamation.
Il est fait un état séparé du produit de ces ventes, pour le cas où il surviendrait, dans un nouveau délai de deux ans à compter du jour de la vente, quelque réclamation susceptible d'être accueillie.
1 version