Article L1441-2
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Vente des objets non réclamés aux enchères
Résumé Les objets non réclamés après six mois sont vendus aux enchères.
A l'expiration du délai fixé par l'article L. 1441-1, les objets qui n'ont pas été réclamés sont vendus aux enchères par l'administration des domaines.
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