Section parente

Chapitre Ier

Organisation du transport ferroviaire ou guidé

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Section 3

Services librement organisés

L2121-12

Code des transports

Section 2 : Services assurés sur les autres infrastructures

Article L2121-10

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création ou modification de dessertes locales de transports ferroviaires ou guidés

Résumé Avant de créer ou de modifier des lignes locales de train ou de métro, il faut prévenir l'autorité de mobilité, sauf en Île-de-France.

Les dessertes locales des transports ferroviaires ou guidés établis par une autorité organisatrice de transport autre que l'autorité organisatrice de la mobilité territorialement compétente sont créées ou modifiées après information de cette dernière.

Les dispositions du précédent alinéa ne s'appliquent pas à la région Ile-de-France.

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Article L2121-11

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Compétence des collectivités pour les services de transport sur leurs réseaux

Résumé En Île-de-France, les collectivités locales et les syndicats de transport peuvent organiser les transports publics sur leurs réseaux.

Les collectivités territoriales et les établissements publics mentionnés à l'article L. 2112-4, et les syndicats mixtes de transport régis par les articles L. 1231-10 à L. 1231-13 sont compétents pour organiser les services de transport de personnes sur leurs réseaux.
Dans la région Ile-de-France, les règles relatives aux réseaux ferroviaires et guidés urbains sont fixées par les articles L. 1241-1 à L. 1241-7.

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